Courtage, les enjeux ratés d'une réforme

La réforme du courtage, qui a pour vocation officielle d’accompagner les courtiers dans la mise en place des réglementations, mais aussi dans leur formation et la bonne pratique de leur profession via une adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée, commence à faire grincer des dents… En effet, ladite réforme, censée entrer en vigueur au 1er avril 2022 (la date choisie est, selon certains, on ne peut plus adaptée) comprend notamment la vérification des conditions d’accès des courtiers immobiliers à leur profession et des conditions d’exercice de leur activité par ces mêmes associations… Si ces dernières sont censées offrir aux courtiers en crédit immobilier comme Génération Crédit, à Hagondange, des services en matière d’accompagnement et de médiation, c’est précisément là que le bât blesse, comme le souligne Bérangère Dubus, fondatrice de l'UIC, 1er syndicat des courtiers de France, dans une vidéo postée le 16 septembre 2021 sur sa chaîne YouTube.



L’ASSOCIATION, MOINS ADAPTÉE QUE LE SYNDICAT


L’Union des Intermédiaires de Crédit, créée en 2019 sur le constat d’un manque criant de représentation dans les professions dites « intermédiaires de crédit » montre dores et déjà du doigt une nouvelle réforme du courtage quelque peu liberticide, dans un milieu déjà bien « verrouillé ». L’adhésion obligatoire a une association n’a pas vraiment de sens, selon la présidente de L’UIC : « Une association ne peut pas aller en justice, seul un syndicat peut le faire ». Face à une situation jugée critique, et aux atteintes qui ont été portées par le passé à la profession de courtier en crédit immobilier (notamment, de nombreuses entraves à la liberté d’exercer), la question de la création d’un outil juridique de terrain était effectivement opportune. Mais la réforme telle qu’elle est présentée aujourd'hui le semble beaucoup moins…


UNE RÉFORME DU COURTAGE HORS-SUJET


À la question, « La réforme du courtage est-elle une bonne ou une mauvaise chose ? », l’UIC répond par trois autres « vraies » questions : cette réforme du courtage, en l'état, sert-elle à quelque chose ? Quelles sont les enjeux majeurs de la profession de courtier aujourd’hui ? Quels sont les besoins réels du consommateur ? Et Bérengère Dubus de nous éclairer sur le sujet : l’enjeu majeur, c’est le libre exercice de la profession de courtier. « Que les banques aient l’obligation de respecter les mandats. Que les conventions exigées par les banques soient reconnues comme des accords commerciaux et non comme un préambule à déposer. » Un courtier reconnu et agréé, inscrit à l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), doit pouvoir librement représenter son client. La réforme du courtage n’aborde en rien ce premier point.


LES ATTENTES DU MARCHÉ IMMOBILIER


Les attentes du marché immobilier, quelles sont-elles ? « Il faut savoir que 60 % des acquéreurs ont fait appel à un courtier en 2021 » (selon un sondage opinionway) poursuit Mme Dubus : les gens ressentent donc, de plus en plus, un réel besoin d’accompagnement dans leur démarche de financement. Là encore, la nouvelle réforme du courtage fait défaut : si le mandat du courtier n’est pas reconnu et que les banques ne les respectent pas, le consommateur ne peut pas avoir totalement confiance en un système "approximatif". Côté attentes du marché immobilier toujours, le HCSF (haut conseil de stabilité financière), qui préconise un taux d’endettement de 33 % (taux peu significatif dans certains cas), réduit la possibilité d’accès au crédit immobilier pour les primo-accédants et les investisseurs : ces préconisations ne méritent-elles pas d’être discutées avec des professionnels de terrain qui, chaque jour, sont confrontés à la réalité financière de leurs clients ? Comme le souligne Bérangère Dubus, ces professionnels de terrain, ce sont les courtiers en crédit immobilier. Et le problème de cette nouvelle réforme, c’est qu’elle suppose que tous les courtiers adhèrent à une association qui, en cas de conflit, ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, contrairement à un syndicat.


LE COURTIER EN CRÉDIT IMMOBILIER, CINQUIÈME ROUE DU CARROSSE ?


Le gouvernement semble ainsi « lier pieds et poings » aux courtiers, les « écraser » selon les termes de la syndicaliste. « Encore plus de contraintes pour moins de droits ». Les courtiers en crédit seraient une fois de plus la cinquième roue du carrosse, comme tend à le démontrer ce simple exemple : « Un courtier n’a pas le droit de facturer les frais de dédit. Lorsqu’un courtier apporte au client le crédit immobilier qu’il souhaite et que le client se rétracte sans raison, le notaire garde les frais de rédaction. L’agence immobilière peut garder le dépôt de garantie. Même la banque a le droit d’encaisser les frais de dossier d’un prêt immobilier qui n’est pas débloqué, si le client se rétracte… Le seul qui ne peut rien facturer, c’est le courtier ! » Bérengère Dubus déplore ainsi un contrôle et une limitation systématique de la part des instances que sont l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’ORIAS (non, pas le 59e démon, aucun lien 😉), qui travaillent avec les banques et pour les banques, mais sont aux abonnés absents lorsqu’un courtier tente de les contacter.


CE QUE VEULENT LES COURTIERS


Pour l’UIC, enjeux et attentes des courtiers se résument donc ainsi : exercer librement, sans plus d’entrave, en étant reconnu (la plupart sont des courtiers formés et, dans la suite de leur carrière, en autoformation perpétuelle), quand certains banquiers peu formés (par exemple titulaire d’un "seul" BTS en alternance) sont libres d’acter des crédits immobiliers. Au regard du nombre de plaintes déposées contre des courtiers par des associations en comparaison du nombre de plaintes déposées contre des banques par des associations, comme au regard des notes Google des agences de courtage en comparaison des notes des établissement bancaires (4,4 /5 en moyenne pour les courtiers contre 2,7 pour les banques), les courtiers, forts du soutien de leurs clients*, des associations et des journalistes, devraient tout bonnement, selon Mme Dubus, refuser de nouvelles contraintes. Payer une adhésion à une association pour bénéficier d’un peu de formation sans avoir plus de liberté d’exercer n’est pas, selon l’UIC, ce que veulent les courtiers ni ce dont le consommateur a besoin.

Une pétition de l’UIC demandant à Bruno Le Maire de recevoir le syndicat pour discuter des vrais enjeux de la profession a été lancée : respect du mandat par les banques, liberté d’exercer… Le gouvernement fait pour l’instant la sourde oreille. Affaire à suivre…


*Toute l'équipe de Génération Crédit en profite pour saluer et remercier ses clients récurrents d'Hagondange, Talange, Mondelange, Hauconcourt, Richemont, Maizières-lès-Metz, Guénange, Marange-Silvange, Ennery, Ay-sur-Moselle, Semécourt, Trémery, Pierrevillers, Amnéville, Rombas, Clouange, Rosselange, Moyeuvre-Grande, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Saulny, Woippy, Lorry-les-Metz, Plappeville, Saint-Julien-lès-Metz, Metz, Fameck, Florange, Uckange, Bertrange, Yutz, Terville, Manom et Thionville. Pour ne citer que les habitants des municipalités de Moselle avec lesquels nous travaillons quotidiennement depuis bientôt 20 ans (les frontaliers, que nous saluons et remercions également, nous contactent en général via Génération Crédit Luxembourg) et sans qui nous, courtiers en crédit immobilier, n'existerions pas.