Mentions Légales du site www.generation-credit.fr

Actualisées le 1er octobre 2018, version n°EA-ML-2018-003

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours calendaires.

Merci de lire attentivement ces mentions légales : en effet, celles-ci présentent les informations prévues afin de protéger les intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs.

 

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L’utilisation du présent site www.generation-credit.fr, édité par la Société GÉNÉRATION CRÉDIT, Société À Responsabilité Limitée, ou SARL, (« GÉNÉRATION CRÉDIT ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet.

GÉNÉRATION CRÉDIT (France) met le présent site internet à disposition de SARL GÉNÉRATION CRÉDIT Luxembourg. Les informations légales sont précisées en conséquence.

En particulier, GÉNÉRATION CRÉDIT ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

1. PRÉSENTATION DE L’INTERMÉDIAIRE

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), GÉNÉRATION CRÉDIT SARL dispose en France des statuts de Courtier-IOBSP, de Mandataire d’IOBSP, ainsi que de Courtier en assurances : GÉNÉRATION CRÉDIT SARL est une société indépendante d’intermédiation bancaire et d’assurances au service de ses Clients.

Au Luxembourg, SARL GÉNÉRATION CRÉDIT Luxembourg agit comme Intermédiaire de crédit immobilier.

En France comme au Luxembourg, GÉNÉRATION CRÉDIT (« l’Intermédiaire ») assiste les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats avec des établissements de crédit et avec des organismes d’assurance.

Tout demandeur de crédit est prié de noter qu’il n’existe pas de droit au crédit, les établissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. En conséquence, la recherche de crédit confiée à l’Intermédiaire peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit, sans que cette situation n’ouvre droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit.

GÉNÉRATION CRÉDIT France diffuse les contrats et services suivants :

• Crédits immobiliers,

• Regroupements de crédits,

• Crédits à la consommation,

• Assurances-emprunteurs.

GÉNÉRATION CREDIT LUXEMBOURG diffuse les contrats et services suivants :

• Crédit immobilier.

 

Fiche de présentation du Courtier-IOBSP (Consommateurs Français) :

GÉNÉRATION CRÉDIT SARL (Société À Responsabilité Limitée)

Au capital social de 8.000 euros

Siège social : 11 Rue Henri Hoffmann 57 300 HAGONDANGE

Inscrite au RCS de METZ sous le N° SIRET : 487 679 821 00024 APE 6619B

Tél. : 03 87 58 27 60

Courrier électronique : service-client@generation-credit.fr

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier français) :

• Catégories :

  • Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier français), en crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation français),

  • Mandataire d’IOBSP (article R. 519-4 4° du Code monétaire et financier français), en regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation français),

Intermédiaire en Assurance :

• Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances français).

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 070 057 46 (vérifiable soit à : https://www.orias.fr/welcome soit à : ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de GÉNÉRATION CRÉDIT souscrite auprès de Beazley Solutions Ltd, 1 Rue St Georges, 75009 Paris, numéro de Police V101I906PNPM.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR soit à : www.acpr.banque-france.fr soit au : 4 Place de Budapest 75 436 Paris Cédex 9.

Fiche de présentation Intermédiaire de crédit immobilier (Consommateurs Luxembourgeois) :

SARL GÉNÉRATION CRÉDIT LUXEMBOURG

6 Rue Jos Kieffer

L-4176 ESCH-SUR-ALZETTE

SARL au capital de 12.500 euros

Immatriculée au RCS de LUXEMBOURG N°B209253

Tél. : 00352 661 772 205

Courrier électronique : service-client@generation-credit.lu

Intermédiaire de crédit immobilier (articles L. 226-1 14 du Code de la consommation du Luxembourg).

Immatriculé au Registre des Intermédiaires tenu par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) sous le numéro (en cours), vérifiable par internet à :

• https://www.cssf.lu/documentation/entites-surveillees/

• https://www.cssf.lu/fileadmin/files/Protection_consommateurs/Intermediaires_de_credit_immobilier/Registre_ICI.pdf

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de GÉNÉRATION CRÉDIT souscrite auprès de FOYER ASSURANCE 12 Rue Léon Laval L-3372 Leudelange, contrat n°20404285/00001/00005.

Soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à : https://www.cssf.lu/la-cssf/mission-et-competences/

Télécharger la Fiche d’Entrée en Relations (Consommateurs Luxembourgeois)

1. PARTENAIRES BANCAIRES DE L’INTERMÉDIAIRE

GÉNÉRATION CRÉDIT est partenaire en crédit avec des établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier français) ; leur nombre est susceptible de varier dans le temps.

La liste actualisée des partenaires en crédit, que ce soit en France ou au Luxembourg, est disponible en permanence, sur les pages : https://www.generation-credit.fr/banques-assurances-partenaires

GÉNÉRATION CRÉDIT perçoit, au titre de ces crédits, une rémunération de la part de l’établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier français ou art. L. 226-35 (1) 5) du Code de la consommation du Luxembourg). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit, selon des modalités de calcul fixées, au maximum, à 1% du montant du crédit. Cette rémunération peut être plafonnée.

GÉNÉRATION CRÉDIT n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation français).

GÉNÉRATION CRÉDIT (France) n’a enregistré en 2017 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier français).

Aucun établissement de crédit partenaire de GÉNÉRATION CRÉDIT ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de GÉNÉRATION CRÉDIT (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier français). GÉNÉRATION CRÉDIT ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier français).

En tant que Courtier-IOBSP, GÉNÉRATION CRÉDIT délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier français ; en revanche, GÉNÉRATION CRÉDIT ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier français).

En tant qu’Intermédiaire de crédit immobilier, GÉNÉRATION CRÉDIT (Luxembourg) ne délivre pas de conseil en crédit aux futurs emprunteurs. GÉNÉRATION CRÉDIT (Luxembourg) ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers (art. L. 226-35 (1) 4 du Code de la consommation du Luxembourg).

 

Les opérations d’investissement immobilier, comportant ou non des avantages fiscaux (« défiscalisation ») sont réalisées sans délivrance de conseil. Il incombe au candidat à une telle opération d’en évaluer personnellement, ou avec l’aide de ses propres Conseils, les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. GÉNÉRATION CRÉDIT répond aux demandes de mise en relation avec le vendeur de biens immobiliers en agissant seulement comme Courtier-IOBSP ou comme Intermédiaire de crédit dans le cadre de la recherche d’un financement.

 

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, GÉNÉRATION CRÉDIT (France) propose des contrats d’Organismes d’assurance. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence, notre page https://www.generation-credit.fr/banques-assurances-partenaires

GÉNÉRATION CRÉDIT (France) n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces Organismes (article L. 520-1 du Code des assurances français). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, GÉNÉRATION CRÉDIT se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander un contrat adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation français) :

L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur.

Établissement de créditType de créditsLien vers les informations

CREDIT AGRICOLE DE LORRAINEPrêt immobilierhttps://e-immobilier.credit-agricole.fr/informations-generales-du-pret-immobilier

SOCIETE GENERALEPrêt immobilierhttps://particuliers.societegenerale.fr/moments-de-vie/je-redeviens-proprietaire.html#acquisition

LCLPrêt immobilierhttps://particuliers.lcl.fr/Ressources/pdf/presentation-offre-prets-immobiliers-lcl.pdf

BNP Prêt immobilier

BANQUE KOLBPrêt immobilierhttps://www.banque-kolb.fr/patrimoine/contenu/multicanal/Contenus/Produits/Patrimoine/financer_projets_immo

CREDIT FONCIERPrêt immobilierhttps://www.creditfoncier.fr/

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEPrêt immobilierhttps://www.bpalc.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Informations/Pages/informations-credits-immobiliers.aspx?vary=2-0-16

CAISSSE d’EPARGNEPrêt immobilierhttps://www.caisse-epargne.fr/lorraine-champagne-ardenne/particuliers/emprunter/dossier-immobilier

1. VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

 

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation français et article L. 010-1 1) du Code de la consommation du Luxembourg).

 

Service des Réclamations :

Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel ».

Consommateurs français. En cas de mécontentement, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

GÉNÉRATION CRÉDIT – Service des Réclamations – 11 Rue Henri Hoffmann 57 300 HAGONDANGE.

Le service est également joignable : soit par téléphone au 03 87 58 27 60, soit par courrier électronique à reclamations@generation-credit.fr

GÉNÉRATION CRÉDIT adopte la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

1. Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;

2. Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, GÉNÉRATION CRÉDIT s’engage à tenir le client informé.

Consommateurs luxembourgeois. En cas de mécontentement, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

GÉNÉRATION CRÉDIT – Service des Réclamations – 6 Rue Jos Kieffer – L-4176 ESCH-SUR-ALZETTE

Le service est également joignable : soit par téléphone au 00352 661 772 205, soit par courrier électronique à reclamations@generation-credit.lu

 

Médiation de la consommation :

En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant

En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout Consommateur peut saisir le Médiateur de la consommation, selon les dispositions prévues par le Code de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation français et article L. 421-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois).

Seuls les Consommateurs luxembourgeois peuvent, à leur choix, opter également pour l’envoi d’une demande de résolution extrajudiciaire du litige à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Entité de Règlement extrajudiciaire des litiges.

L’accès à la médiation de la consommation indépendante ou à l’ouverture de la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF est sujette à la condition que la réclamation a été préalablement traitée par le professionnel, GÉNÉRATION CRÉDIT. Si dans le délai d’un mois à partir de l’envoi de la réclamation pour son traitement le Mandataire n’obtient ni réponse satisfaisante, ni même un accusé de réception, il peut introduire une demande de résolution extrajudiciaire de cette réclamation auprès de la CSSF. Dans ce cas, il est prié d’utiliser le formulaire : https://reclamations.apps.cssf.lu/index.html?language=fr

Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de GÉNÉRATION CRÉDIT, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.

Le Médiateur proposé par GÉNÉRATION CRÉDIT est à l’adresse suivante :

DEVIGNY MÉDIATION, soit à : https://devignymediation.fr/

soit à 11 Rue de l’Étang 49 220 THORIGNÉ d’ANJOU.

Saisine en ligne : https://www.devignymediation.fr/saisir-le-médiateur

Le règlement détaillé de la médiation est accessible dans le site.

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation français). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile français et 2238 du Code civil français, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation français.

Ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

• le Consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,

• la demande est manifestement infondée ou abusive,

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• le consommateur introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,

• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation français).

Informations sur la médiation de la consommation en France à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les intermédiations et prestations de services concernées par les services de GÉNÉRATION CRÉDIT France sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat en crédit immobilier.

Les intermédiations et prestations de services concernées par les services de GÉNÉRATION CRÉDIT Luxembourg sont régies par le Droit luxembourgeois. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit luxembourgeois, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats d’intermédiation de crédit immobilier.

Opposition au démarchage téléphonique

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation français). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.

France : voir la page : https://conso.bloctel.fr/

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En tant que prestataire de services, GÉNÉRATION CRÉDIT, l’Intermédiaire, collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

GÉNÉRATION CRÉDIT met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation français).

GÉNÉRATION CRÉDIT ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client exprime personnellement son consentement à recevoir de la part de GÉNÉRATION CRÉDIT les informations prévues par la Loi.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

GÉNÉRATION CRÉDIT est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal français et L. 511-33 du Code monétaire et financier français. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de GÉNÉRATION CRÉDIT (article L. 511-33 du Code monétaire et financier français), cet échange d’informations étant conforme aux dispositions régissant le secret professionnel bancaire.

En France, la protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

Au Luxembourg, la protection des données personnelles est supervisée par la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), voir page d’accueil : https://cnpd.public.lu/fr.html

Responsable du traitement des données personnelles : Madame Stéphanie Schoumacher.

Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : GÉNÉRATION CRÉDIT ne dispose pas, comme la Loi l’y autorise, de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles.
France : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à service-client@generation-credit.fr soit par courrier postal à : GÉNÉRATION CRÉDIT – Données personnelles – 11 Rue Henri Hoffmann 57 300 HAGONDANGE.

Luxembourg : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à service-client@generation-credit.lu soit par courrier postal à : GÉNÉRATION CRÉDIT – Données personnelles – 6 Rue Jos Kieffer – L-4176 ESCH-SUR-ALZETTE.

 

 

1. « COOKIES» ou TÉMOINS DE CONNEXION

 

Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations sur le site de GÉNÉRATION CRÉDIT sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d’un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Paramétrage d’un navigateur :

L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des modifications à son navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).

Si vous désirez davantage d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

1. SITE INTERNET

Éditeur : société GÉNÉRATION CRÉDIT SÀRL, France.

Mis à disposition de la : société SÀRL GÉNÉRATION CRÉDIT, Luxembourg.

Directeur de la publication : Madame Stéphanie Schoumacher.

Hébergeur : OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX

Droits d’auteurs du présent site internet : GÉNÉRATION CRÉDIT.

Responsabilités :

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Propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de GÉNÉRATION CRÉDIT, sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La marque GÉNÉRATION CRÉDIT et son logo sont déposés par la société GÉNÉRATION CRÉDIT SARL.

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Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers, notamment des partenaires bancaires ou assurantiels de l’Intermédiaire. GÉNÉRATION CRÉDIT n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assume en conséquence aucune responsabilité quant à leurs contenus respectifs.

 

1. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

 

Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits et à leurs modes de distribution, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

Les dispositions légales suivantes sont appliquées par le Courtier-IOBSP comme par l’Intermédiaire de crédit immobilier, que ce soit en France ou au Luxembourg, selon les fondements juridiques et les modalités pratiques prévues par la législation applicable.

 

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits sont accordés par des établissements de crédit, en aucune façon par un Courtier-IOBSP ni par Intermédiaire de crédit immobilier ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire du Courtier-IOBSP ou de l’Intermédiaire de crédit immobilier, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. Le Courtier-IOBSP, ou l’Intermédiaire de crédit immobilier, n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement, ni par aucun autre engagement qui serait pris par le candidat à l’emprunt dans le cadre de la recherche de financement.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation français). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation français) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation français).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts et afin d’identifier tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, afin de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement.

Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat de crédit. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies à ce prêteur.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement en France, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier français et article L. 322-2 du Code de la consommation français).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation français et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier français). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier français). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier français).

Il est interdit à tout Courtier-IOBSP ou Intermédiaire de crédit immobilier de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation français).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

 

Améliorez vos connaissances en crédits :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. La bonne connaissance du crédit est essentielle à l’emprunteur pour bien comprendre cet engagement.

GÉNÉRATION CRÉDIT souhaite aider les Consommateurs à mieux comprendre les contrats de crédits et d’assurances. Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant les sites publics suivants :

• Le Glossaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),

• Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-operations-bancaires-courantes.pdf),

• Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373),

• Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html).

Au Luxembourg :

• CSSF : https://www.cssf.lu/consommateur/informations-aux-consommateurs/intermediaires-de-credit-immobilier/

https://www.cssf.lu/consommateur/education-financiere/publications/lexique/

• Centre européen des consommateurs Luxembourg : https://cecluxembourg.lu/subjects/services-financiers/credits/

• Ligue médico-sociale : https://www.ligue.lu/service-dinformation-et-de-conseil-en-matiere-de-surendettement/outils-de-calcul/

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation français).

GÉNÉRATION CRÉDIT France est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier français).

GÉNÉRATION CRÉDIT Luxembourg ne délivre pas de conseil en crédit immobilier.

GÉNÉRATION CRÉDIT France ou Luxembourg ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation français et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier français.

GÉNÉRATION CRÉDIT France ou Luxembourg ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation français.

Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé (article L. 313-25-1 du Code de la consommation français).

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation français).

L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation français).

Avertissements légaux complémentaires spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d’information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier (France).

La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, ou encore du droit de résiliation annuel du contrat d’assurance-emprunteur (article L. 313-30 du Code de la consommation français), selon les modalités précisées par le contrat.

Modèle de courrier de résiliation d’assurance emprunteur : https://endroit-avocat.fr/resiliation-annuelle-dassurance-emprunteur-modele-de-courrier/

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût total, y compris en cas de diminution des mensualités.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation français).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1 du Code de la consommation français) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :

GÉNÉRATION CRÉDIT France ou Luxembourg ne propose pas de services à distance ou hors établissement.

Les prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (ou dans le cadre d’un « démarchage ») bénéficient de règles juridiques spécifiques.

« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.

De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes» est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).

Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.

Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.

Informations générales sur le surendettement :

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France).

France :

Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement ».

Banque de France dans le Grand Est : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/grand-est

Ou démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr

Luxembourg :

https://justice.public.lu/fr/creances/surendettement.html

https://www.cssf.lu/consommateur/informations-aux-consommateurs/surendettement/

https://gouvernement.lu/4157883/surendettement-fr.PDF

https://www.ligue.lu/service-dinformation-et-de-conseil-en-matiere-de-surendettement/

https://www.ligue.lu/fileadmin/file/ligue/Surendettement/171025_FR_Interieur_Surendettement_Version_FR_2014_V4.pdf

https://www.ligue.lu/fileadmin/file/ligue/Surendettement/D%C3%A9claration_de_cr%C3%A9ance_15.pdf

 

 

Très important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation français).