ADII
Assurance décès invalidité Incapacité.

Amortissement
L'amortissement d'un emprunt est la partie du capital qui est remboursé à chaque échéance périodique(par exemple chaque mois).

Apport personnel
Somme d'argent dont dispose l'emprunteur pour son projet immobilier. Il s'agit en général de liquidités mais peut aussi être constitué par un prêt employeur 1%, un prêt épargne logement, un prêt à taux 0 ou encore un prêt relais.

Assurance perte emploi
Intervient en cas de chômage total et lorsque l'assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle emploi ou tout organisme assimilé. Elle permet un remboursement partiel des échéances du prêt.
 

Bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ...

CAP

Taux maximal d'un prêt à taux variable.

Caution

Elle parmet à une personne de se porter caution pour l'emprunteur .La personne qui se porte caution s'engage à payer en cas de défaillance de l'emprunteur.

Caution hypothécaire

Garantie supplémentaire consentie par l'emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s'effectue.

Caution logement

Organisme qui se porte caution et s'engage à rembourser la banque en cas de défaillance de l'emprunteur

CEL

Compte Epargne Logement Compte sur lequel peut être versé au maximum 15.300 €, la durée minimum d'ouverture est de 18 mois. Le CEL permet d'obtenir des prêts jusqu'à 23.000 € à des taux très intéressants. Les droits à CEL peuvent être transmis à la famille pour augmenter la possibilité d'emprunt.

Condition suspensive

Diverses réserves au profit d'un acquéreur, la plus courante est l'obtention d'un prêt pour un montant et un délai fixés sur le compromis de vente, qui permet à l'acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.

Coût du crédit

Il s'agit de la somme des intérêts ainsi  que des assurances de prêt et des frais annexes (frais de dossier, frais de garantie, honoraires de courtage...)

Délai scrivener

il s'agit du délai minimum de 11 jours de réflexion avant de pouvoir renvoyer votre offre de prêt immobilier.

Différé partiel d'amortisement

Possibilité en début de prêt, de ne rembourser que les intérêts sans payer le capital, sur une durée maximum de 24 mois.

Différé total

Possibilité en début de prêt,  de ne rien rembourser pendant une durée  maximum de 24 mois, cependant les intérêt s qui n'ont pas été payés produisent eux même des intérêts.

Euribor

Indicateur de taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.

FICP

Fichier national des incidents de remboursement  des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Vous êtes  fiché à partir de 3 incidents non régularisés.

Frais de dossier

Frais demandés par la banque pour la constitution de votre dossier de prêt.

Frais de notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

Garantie Décès

Intervient en cas de décès de la personne assurée.

Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Intervient lorsque l'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à une occupation  ou à un quelconque travail pouvant lui procurer  gain ou profit, son état le mettant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir au mois trois des quatre actes essentiels de la vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).

Garantie invalidité Permanente Partielle

Intervient lorsque l'assuré présente un taux contractuel d'invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%.

Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)

Intervient lorsque l'assuré présente un taux contractuel d'invalidité supérieur ou égal à 66%.

Garantie Incapacité Temporaire et Total de travail (ITT)

Intervient lorsque l'assuré est reconnu totalement incapable d'exercer sa profession et qu'il n'exerce aucune autre activité.

Hypothèque

Sûreté réelle prise par l'emprunteur sur le bien objet du financement.

Intérêts intercalaires

Intérêts perçus  par le préteur, entre le moment où les fonds ont été débloqué et le moment où l'emprunteur commence à rembourser son prêt.

Mainlevé

Acte par le quel le bénéficiare de l'hypothèque accepte de ne plus en être le bénéficiaire

Nantissement

Bien autre qu'immobilier donné en garantie au prêteur, exemple: contrat d'assurance vie, fonds de commerce...

Offre de prêt

Obligation légale pour le prêteur de transmettre une offre qui contient toutes les caractéristiques de l'accord de prêt et les mentions prévues par la loi.

PAS
Prêt action social.

PC
Prêt conventionné.

PEL
Est une solution d'épargne, consacrée à un projet immobilier futur, ayant pour but de permettre, au moment de la concrétisation de l'achat , à l'obtention d'un crédit à des conditions particulièrement avantageuses.

Pénalités de remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé du prêt, des pénalités peuvent être prévues dans l'offre de prêt. Elles sont équivalentes à 1 semestre d'intérêts mais plafonner à 3% du capital restant dû.

PPD (privilège de prêteur de deniers)
Cette garantie légale, constatée par un acte notarié, offre la possibilité de sécuriser le remboursement d'un prêt immobilier en occasionnant moins de frais qu'une hypothèque.

Prêt amortissable
le prêt amortissable concerne un crédit pour lequel l'emprunteur rembourse une partie du capital et des intérêts à chaque mensualité. Ainsi, le capital s'amortit, échéance après échéance, jusqu'à la fin dudit prêt.

Prêt  in fine
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt modulable
Permet à l'emprunteur d'augmenter ou diminuer la mensualité ou la durée du prêt, suivant les conditions prévues dans l'offre de prêt.

Prêt relais
Prêt  dont les remboursements peuvent être différés, et destiné à constituer tout ou partie de l'apport personnel dans l'attente de la revente du bien.

PTZ
Prêt à taux zéro du ministère du logement.

Remboursement anticipé
Il s'agit de la possibilité d'un remboursement partiel ou total d'un crédit avant son terme. Cependant, la banque pourra percevoir des indemnités prévues dans l'offre de prêt  pour  son dédommagement.
 

Rétractation
Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz(31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d'un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l'achat d'un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d'immeuble à construire.

Surendettement

Le surendettement est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

 

Tableau d'amortissement
Tableau indiquant mois par mois les remboursements jusqu'à la dernière échéance. Le tableau d'amortissement est obligatoirement transmis avec l'offre de prêt.

Taux d'intérêt
Taux de rémunération de l'argent prêté, il est déterminé en fonction de la durée du prêt et du risque représenté.

Taux d'usure
Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte  de tous les frais annexes du prêt. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit .

Taux capé
C'est un taux révisable plafonné en cas trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne pourra pas dépasser un plafond appelé cap  défini dans l'offre de prêt.
 

Taux fixe
Taux fixé dans l'offre de prêt et valable pour toute la durée du prêt.

Taux variable
Taux pouvant évolué à la hausse ou à la baisse suivant les fluctuations.

VEFA

Vente en l'état futur d'achèvement.IL s'agit de l'achat d'un bien immobilier sur plan.

ZRR
Zone de Revitalisation Rurale, zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d'une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.